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Version en vigueur depuis le 17 juin 2009
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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