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Version en vigueur du 1 juillet 2024 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Est autorisée la création, par la Caisse nationale des allocations familiales, d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé " @ RSA ", mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active et des organismes instructeurs de la prime d'activité. La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs du revenu de solidarité active. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par l'opérateur France Travail. Le traitement est composé de deux modules : 1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à l'attribution, sauf en cas de refus du demandeur, de la protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Un module d'aide à l'orientation, dont l'objet est le recueil des informations permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental.
    Nouvelle version :

    Suppression : Est autoriséeAjout : I.-Sont Suppression : laAjout : créés Suppression : créationAjout : respectivement, par la Caisse nationale des allocations familialesAjout : et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Suppression : d'unAjout : des Suppression : traitementAjout : traitements de données à caractère personnel, Suppression : dénommé "Ajout : dénommés Suppression : @Ajout : “ Suppression : RSAAjout : recueil Suppression : ",Ajout : et Suppression : misAjout : transmission Suppression : àAjout : des Suppression : laAjout : données Suppression : dispositionAjout : relatives Suppression : desAjout : à Suppression : organismesAjout : une Suppression : instructeursAjout : demande Suppression : duAjout : de revenu de solidarité active Suppression : etAjout : ”. Suppression : desAjout : Ces Suppression : organismesAjout : traitements Suppression : instructeursAjout : sont Suppression : deAjout : placés Ajout : sous la Suppression : primeAjout : responsabilité, Suppression : d'activité.Ajout : respectivement, Suppression : LaAjout : du Suppression : finalitéAjout : directeur Ajout : général de Suppression : ceAjout : la Suppression : traitementAjout : Caisse Suppression : estAjout : nationale Suppression : d'instruireAjout : des Suppression : lesAjout : allocations Suppression : demandesAjout : familiales et Suppression : de faciliter l'orientation des demandeursAjout : du Suppression : versAjout : directeur Suppression : unAjout : général Suppression : accompagnementAjout : de Suppression : socialAjout : la Suppression : etAjout : Caisse Suppression : professionnelAjout : centrale Suppression : adapté,Ajout : de Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : mutualité Suppression : deAjout : sociale Suppression : faciliterAjout : agricole. Suppression : l'accèsAjout : II.-Ces Suppression : àAjout : traitements Suppression : laAjout : ont Suppression : protectionAjout : pour Suppression : complémentaireAjout : finalités Suppression : enAjout : : Suppression : matièreAjout : 1° Suppression : deAjout : Le Suppression : santéAjout : recueil des Suppression : demandeursAjout : demandes Suppression : duAjout : de revenu de solidarité activeSuppression : . Suppression : A cet effet, il assureAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : miseAjout : L'instruction Suppression : enAjout : des Suppression : communAjout : demandes de Suppression : donnéesAjout : revenu Suppression : àAjout : de Suppression : caractèreAjout : solidarité Suppression : personnelAjout : active etSuppression : d'informationsAjout : , Suppression : déjàAjout : conformément Suppression : détenuesAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : cesAjout : L. Suppression : organismesAjout : 843-1 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : queAjout : code Suppression : parAjout : de Suppression : l'opérateurAjout : la Suppression : FranceAjout : sécurité Suppression : Travail.Ajout : sociale, Suppression : LeAjout : l'examen Suppression : traitementAjout : du Suppression : estAjout : droit Suppression : composéAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : deuxAjout : prime Suppression : modulesAjout : d'activité Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 3° Suppression : Un module d'instruction, dontAjout : La Suppression : l'objetAjout : transmission Suppression : est,Ajout : au Suppression : d'uneAjout : président Suppression : part,Ajout : du Suppression : leAjout : conseil Suppression : recueilAjout : départemental des Suppression : données relatives à la demandeAjout : demandes de revenu de solidarité active Suppression : etAjout : déposées Suppression : deAjout : dans Suppression : primeAjout : le Suppression : d'activitéAjout : ressort Suppression : permettantAjout : du Suppression : auxAjout : département Suppression : organismesAjout : ; Suppression : mentionnésAjout : 4° Suppression : auAjout : L'accès Suppression : premierAjout : à Suppression : alinéaAjout : la Suppression : deAjout : protection Suppression : réaliserAjout : complémentaire Suppression : l'instructionAjout : en Suppression : deAjout : matière Suppression : cetteAjout : de Suppression : demandeAjout : santé Suppression : et,Ajout : des Suppression : d'autreAjout : demandeurs Suppression : part,Ajout : dont Suppression : leAjout : les Suppression : recueilAjout : ressources Suppression : desAjout : sont Suppression : donnéesAjout : présumées Suppression : relativesAjout : ne Suppression : àAjout : pas Suppression : l'attribution,Ajout : excéder Suppression : saufAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : casAjout : forfaitaire Suppression : deAjout : prévu Suppression : refusAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : demandeur,Ajout : L. Suppression : deAjout : 262-2 Suppression : laAjout : du Suppression : protectionAjout : présent Suppression : complémentaireAjout : code Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : l'attribution de Suppression : santéAjout : cette Suppression : etAjout : protection Suppression : leurAjout : complémentaire Suppression : transmissionAjout : par Suppression : auxAjout : les caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale Suppression : pourAjout : ; Suppression : lesAjout : 5° Suppression : demandeursAjout : Le Suppression : dontAjout : recueil Suppression : lesAjout : et Suppression : ressourcesAjout : la Suppression : sontAjout : transmission Suppression : présuméesAjout : des Suppression : neAjout : informations Suppression : pasAjout : nécessaires Suppression : excéderAjout : à Suppression : leAjout : l'opérateur Suppression : montantAjout : France Suppression : forfaitaireAjout : Travail Suppression : prévuAjout : pour Suppression : àAjout : l'inscription Suppression : l'articleAjout : automatique Suppression : L.Ajout : du Suppression : 262-2Ajout : demandeur du Suppression : codeAjout : revenu de Suppression : l'action sociale etAjout : solidarité Suppression : desAjout : active, Suppression : famillesAjout : ainsi Suppression : ;Ajout : que Suppression : 2°Ajout : de Suppression : UnAjout : son Suppression : moduleAjout : conjoint, Suppression : d'aideAjout : concubin Suppression : àAjout : ou Suppression : l'orientation,Ajout : partenaire Suppression : dontAjout : auquel Suppression : l'objetAjout : il est Suppression : leAjout : lié Suppression : recueilAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : informationsAjout : pacte Suppression : permettantAjout : civil de Suppression : préparerAjout : solidarité, Ajout : sur la Suppression : décisionAjout : liste Suppression : d'orientationAjout : des Ajout : demandeurs d'emploi en application des Suppression : bénéficiairesAjout : articles Ajout : L. 5411-1 du Suppression : revenuAjout : code Suppression : deAjout : du Suppression : solidaritéAjout : travail Suppression : activeAjout : et Suppression : priseAjout : L. Ajout : 262-27 du présent code ; 6° La transmission à l'opérateur France Travail des informations nécessaires à l'identification par Suppression : leAjout : celui-ci Suppression : présidentAjout : de Ajout : l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du Suppression : conseilAjout : demandeur Suppression : départementalAjout : d'emploi.