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I.-Suppression : LeAjout : Lorsque Suppression : systèmeAjout : la Ajout : demande de Suppression : traitementAjout : revenu de Suppression : donnéesAjout : solidarité Suppression : "Ajout : active Suppression : @Ajout : est Suppression : RSAAjout : réalisée Suppression : "Ajout : dans Suppression : conserveAjout : les Ajout : conditions prévues au 2° de l'article R. 262-25-5 , les données Ajout : à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 262-102 sont conservées pendant la durée nécessaire à leur validation, d'une part, à leur transmission au départementSuppression : etAjout : , aux organismes chargés du service de la prestation ou aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 861-5 du code de la sécurité sociale Ajout : et à l'opérateur France Travail, d'autre part. Cette durée est de cinq mois au plus à compter de la saisie des données. II.-Le demandeur donne son accord pour le recueil et la transmission des données relatives à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé effectuée en application de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 861-5 du code de la sécurité socialeSuppression : . Le récépissé prévu à l'article R. 262-104-1 du présent code comporte la mention de cet accord. Lorsque le demandeur s'est opposé à l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, cette information est transmise aux caisses d'assurance maladie aux fins de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes postérieures à celle à laquelle il a été renoncé. III.-Les Suppression : organismesAjout : données Suppression : chargésAjout : à Suppression : duAjout : caractère Suppression : serviceAjout : personnel Suppression : duAjout : et Suppression : revenuAjout : les Suppression : deAjout : informations Suppression : solidaritéAjout : enregistrées Suppression : active,Ajout : dans Suppression : ceuxAjout : les Suppression : chargésAjout : traitements Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : serviceAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : primeAjout : 262-102 Suppression : d'activitéAjout : sont Suppression : etAjout : conservées Suppression : ceuxAjout : par Suppression : chargésAjout : l'organisme Suppression : deAjout : mentionné Suppression : l'attributionAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : protectionAjout : 262-16 Suppression : complémentaireAjout : pendant Suppression : enAjout : une Suppression : matièreAjout : durée de Suppression : santé conserventAjout : six Suppression : lesAjout : ans Suppression : donnéesAjout : après Suppression : etAjout : l'épuisement Suppression : informationsAjout : de Suppression : pendantAjout : tout Suppression : uneAjout : droit Suppression : duréeAjout : ou de Suppression : troisAjout : toute Suppression : ansAjout : créance, Suppression : àAjout : au Suppression : daterAjout : titre Suppression : deAjout : des Suppression : leurAjout : prestations Suppression : collecteAjout : servies Suppression : ouAjout : par Suppression : deAjout : les Suppression : leurAjout : organismes Suppression : transmission,Ajout : débiteurs Suppression : sousAjout : des Suppression : réserveAjout : prestations Suppression : desAjout : familiales, Suppression : dispositionsAjout : auprès Suppression : duAjout : de Suppression : IVAjout : cet organisme. IV.-La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe.Ajout : V.-En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive. VI.-Les données de traçabilité sont conservées pour une durée d'un an.