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I.Suppression : -Suppression : Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations Suppression : mentionnées aux A et B du I de l'article R.Ajout : des Suppression : 262-103Ajout : traitements Suppression : etAjout : mentionnés à l'article R. Suppression : 262-104Ajout : 262-102 , pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées Suppression : à l'article R.Ajout : au Suppression : 262-102Ajout : 1° et au Suppression : IVAjout : 2° Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : II Suppression : R.Ajout : du Suppression : 262-106Ajout : même article, les agents Suppression : individuellementAjout : des Suppression : habilitésAjout : organismes Suppression : parAjout : en Suppression : leAjout : charge Suppression : directeurAjout : de Ajout : l'instruction de la Suppression : caisseAjout : demande Suppression : d'allocationsAjout : de Suppression : familialesAjout : revenu Suppression : territorialementAjout : de Suppression : compétenteAjout : solidarité Suppression : Lorsqu'unAjout : active, Suppression : autreAjout : individuellement Ajout : habilités par l'autorité responsable de cet organismeAjout : . Suppression : instructeurAjout : Lorsque Suppression : desAjout : l'instruction Suppression : demandesAjout : de Ajout : la demande de revenu de solidarité active Suppression : ouAjout : est Ajout : réalisée dans les conditions prévues au 2° de Suppression : primeAjout : l'article Suppression : d'activitéAjout : R. Suppression : utiliseAjout : 262-25-5 Suppression : leAjout : par Suppression : traitementAjout : un Suppression : "Ajout : organisme Suppression : @Ajout : instructeur Suppression : RSAAjout : autre Suppression : "Ajout : que les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 , une convention passée entre le directeur de la caisse d'allocations familiales Ajout : ou de la caisse de la mutualité sociale agricole et le responsable de Suppression : cetAjout : l'organisme Suppression : organismeAjout : instructeur fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'habilitation des agents dudit organisme, leur durée ainsi que les prérogatives dont dispose le directeur de la caisse pour en contrôler le respect effectif sur pièces et sur place. Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations. II.Suppression : -Suppression : Sont destinataires des données Ajout : des traitements mentionnés à Suppression : caractèreAjout : l'article Suppression : personnelAjout : R. Suppression : etAjout : 262-102, Suppression : desAjout : pour Suppression : informationsAjout : les Ajout : nécessités liés à l'exercice de leurs missions relatives à Suppression : laAjout : l'attribution Suppression : demandeAjout : du Ajout : revenu de Suppression : protectionAjout : solidarité Suppression : complémentaireAjout : active Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : dans Suppression : deAjout : la Suppression : santéAjout : limite Suppression : mentionnéesAjout : du Suppression : auxAjout : besoin Suppression : AAjout : d'en Suppression : etAjout : connaitre, Suppression : CAjout : les Ajout : agents du Suppression : IAjout : département Suppression : deAjout : individuellement Suppression : l'articleAjout : habilités Suppression : RAjout : par le président du conseil départemental. Suppression : 262-103,Ajout : III.-Les Suppression : transmisesAjout : agents Ajout : individuellement habilités par le directeur de la caisse d'assurance maladie territorialement compétente sont destinataires, dans les conditions Ajout : de transmission mentionnées au II de l'article R. 262-106, et pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 4° du II de l'article R. 262-102Suppression : , Suppression : lesAjout : des Suppression : agentsAjout : données Suppression : individuellementAjout : à Suppression : habilitésAjout : caractère Suppression : parAjout : personnel Ajout : suivantes : 1° Lorsque le Suppression : directeurAjout : demandeur Ajout : du revenu de Suppression : laAjout : solidarité Suppression : caisseAjout : active Suppression : d'assuranceAjout : a Suppression : maladieAjout : accepté Suppression : territorialementAjout : le Suppression : compétente.Ajout : bénéfice Suppression : III.Ajout : du Suppression : -Ajout : droit Suppression : SontAjout : à Suppression : égalementAjout : la Suppression : destinatairesAjout : protection Ajout : complémentaire en matière de santé, des données Suppression : àAjout : mentionnées Suppression : caractèreAjout : aux Suppression : personnelAjout : a, Suppression : mentionnéesAjout : c Suppression : àAjout : et Ajout : f du 1°, aux a et b du 2°, au d du 3° du I de l'article R. Suppression : 262-104Ajout : 262-103, Suppression : auxAjout : ainsi Suppression : seulesAjout : qu'au Suppression : finsAjout : 4° Ajout : du même I lorsqu'une donnée mentionnée au b du 2° a été transmise ; 2° Lorsque le demandeur du revenu de Suppression : participerAjout : solidarité Ajout : active a refusé le bénéfice du droit à la Suppression : miseAjout : complémentaire en Suppression : œuvreAjout : matière Suppression : duAjout : de Suppression : dispositifAjout : santé, Suppression : d'orientationAjout : des Ajout : données mentionnées au a du 1° et du Suppression : droitAjout : 2° Suppression : àAjout : et Suppression : l'accompagnementAjout : au Suppression : prévusAjout : d Suppression : auxAjout : du Suppression : articlesAjout : 3° Suppression : L.Ajout : du Suppression : 262-27Ajout : I Suppression : àAjout : de Suppression : LAjout : l'article R. Suppression : 262-29Ajout : 262-103 , Suppression : lesAjout : pour Ajout : ce seul demandeur. IV.-Les agents individuellement habilités par le directeur général de l'opérateur France TravailAjout : sont également destinataires, pour les seules finalités mentionnées au 5° et au 6° du II de l'article R.Ajout : 262-102, des données des demandeurs du revenu de solidarité active ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité active, mentionnées aux a, b, e et f du 1° et aux a et b du 2° du I de l'article R. 262-103, ainsi qu'au 4° du même I lorsqu'une donnée mentionnée au b du 2° a été transmise.