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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : 1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction : a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ; b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ; 2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, notamment par l'intermédiaire de leur site internet et lors du dépôt de la demande d'allocation. II.-Les Ajout : personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification Ajout : des données, et leur droit à la limitation du traitement prévus Suppression : parAjout : respectivement Suppression : lesAjout : aux articles Suppression : 39Ajout : 49 Ajout : , 50 et Suppression : 40Ajout : 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Suppression : s'exercent : 1° Pour les données Suppression : recueillies dans le cadre du module d'instruction : a) RelativesAjout : relatives à la demande de revenu de solidarité activeSuppression : ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ; Suppression : b)Ajout : 2° Suppression : RelativesAjout : Pour Ajout : les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéresséAjout : . Suppression : ;Ajout : III.-En Suppression : 2°Ajout : application Suppression : PourAjout : de Suppression : lesAjout : l' Suppression : informationsAjout : article Suppression : recueilliesAjout : 56 Suppression : dansAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : cadreAjout : loi Ajout : précitée du Suppression : moduleAjout : 6 Suppression : d'aideAjout : janvier Suppression : àAjout : 1978 Suppression : l'orientation, Suppression : auprèsAjout : le Suppression : duAjout : droit Suppression : départementAjout : d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.Ajout : 262-102 .