Article R492-7 (version du 22 juin 2009)

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

Les listes électorales sont publiées par voie d'affiche dans chaque mairie du ressort du tribunal au plus tard le 10 novembre de l'année précédant celle de l'élection, et jusqu'au 20 novembre de la même année.