Article R492-17 (version du 22 juin 2009)

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

Avant le 1er juillet de l'année précédant l'année des élections, le ministre chargé de l'agriculture fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.