Article R492-32 (version du 22 juin 2009)

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121, R. 122 et R. 123 du code électoral .