Article R492-33 (version du 22 juin 2009)

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 juin 2009 au 1 janvier 2018

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.