Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 août 2019
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.