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Version en vigueur depuis le 1 août 2019
Il peut être créé des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000038905845Cette aide générée porte sur Article R1132-33-8 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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