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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2010
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000020786465Cette aide générée porte sur Article R1132-33-7 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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