Article R253-94 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes dont la mise sur le marché a été autorisée ne peut porter que sur les mentions d'efficacité validées conformément à l'article R. 253-89 .