Article R253-95 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 1 juillet 2012

Toute personne, cédant à titre onéreux ou gratuit une préparation naturelle dont la mise sur le marché a été autorisée, qui a connaissance d'un fait nouveau de nature à modifier les conditions ayant fondé la décision d'autorisation des préparations naturelles publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture en informe immédiatement le ministre chargé de l'agriculture.