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Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R , 220 Y et 244 quater T du code général des impôts , les entreprises Suppression : doiventAjout : déclarent Suppression : souscrireAjout : les Suppression : uneAjout : réductions Suppression : déclarationAjout : et Suppression : spécialeAjout : crédits Suppression : conformeAjout : d'impôt Suppression : àAjout : selon Suppression : unAjout : le Suppression : modèleAjout : format établi par l'administrationSuppression : . Suppression : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles 53 A et Suppression : 97Ajout : 223 du code Suppression : général des impôts Ajout : précité. Suppression : L'associé d'uneAjout : La société Suppression : de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressementAjout : mère Suppression : ouvrantAjout : d'un Suppression : droitAjout : groupe au Suppression : crédit d'impôt mentionnéAjout : sens Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 244Ajout : article Suppression : quaterAjout : 223 Suppression : TAjout : A du Suppression : même code Suppression : dépose la déclaration spécialeAjout : précité Suppression : indiquantAjout : déclare Suppression : laAjout : les Suppression : quote-partAjout : réductions Suppression : desAjout : et crédits d'impôt Suppression : provenantAjout : pour Suppression : deAjout : le Suppression : chacuneAjout : compte des sociétés Suppression : de personnes dont il est associé.Ajout : du Suppression : ToutefoisAjout : groupe, Suppression : lorsque l'associéAjout : y Suppression : estAjout : compris Suppression : uneAjout : ceux Suppression : personneAjout : la Suppression : physiqueAjout : concernant, Suppression : ilAjout : lors Suppression : estAjout : du Suppression : dispenséAjout : dépôt de Suppression : déposer la déclaration Suppression : spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participationAjout : relative Suppression : dansAjout : au Suppression : laAjout : résultat Suppression : sociétéAjout : d'ensemble Suppression : deAjout : du Suppression : personnesAjout : groupe.