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Ajout · Suppression
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R , 220 Y et 244 quater T du code général des impôts , les entreprises Suppression : doiventAjout : déclarentSuppression : souscrireAjout : lesSuppression : uneAjout : réductionsSuppression : déclarationAjout : etSuppression : spécialeAjout : créditsSuppression : conformeAjout : d'impôtSuppression : à
Ajout : selon
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : modèle
Ajout : format
établi par l'administration
Suppression : .
Suppression : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale
dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
53 A et
Suppression : 97
Ajout : 223
du code
Suppression : général des impôts
Ajout : précité
.
Suppression : L'associé d'une
Ajout : La
société
Suppression : de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement
Ajout : mère
Suppression : ouvrant
Ajout : d'un
Suppression : droit
Ajout : groupe
au
Suppression : crédit d'impôt mentionné
Ajout : sens
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 244
Ajout : article
Suppression : quater
Ajout : 223
Suppression : T
Ajout : A
du
Suppression : même
code
Suppression : dépose la déclaration spéciale
Ajout : précité
Suppression : indiquant
Ajout : déclare
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : quote-part
Ajout : réductions
Suppression : des
Ajout : et
crédits d'impôt
Suppression : provenant
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : chacune
Ajout : compte
des sociétés
Suppression : de personnes dont il est associé.
Ajout : du
Suppression : Toutefois
Ajout : groupe
,
Suppression : lorsque l'associé
Ajout : y
Suppression : est
Ajout : compris
Suppression : une
Ajout : ceux
Suppression : personne
Ajout : la
Suppression : physique
Ajout : concernant
,
Suppression : il
Ajout : lors
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : dispensé
Ajout : dépôt
de
Suppression : déposer
la déclaration
Suppression : spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation