Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
184 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour Suppression : l'application des dispositions desAjout : le Suppression : articlesAjout : calcul Suppression : 199Ajout : du Suppression : terAjout : crédit Suppression : RAjout : d'impôt Suppression : ,Ajout : prévu Suppression : 220Ajout : à Y
Suppression :
Ajout : l'
Suppression : et
Ajout : article
244 quater T du code général des impôts
Suppression : ,
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : titre
Suppression : entreprises
Ajout : d'une
Suppression : déclarent
Ajout : année,
les
Suppression : réductions
Ajout : prêts
Suppression : et
Ajout : avance
Suppression : crédits
Ajout : mutation
Suppression : d'impôt
Ajout : ne
Suppression : selon
Ajout : portant
Suppression : le
Ajout : pas
Suppression : format
Ajout : intérêt
Suppression : établi
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : pris
Suppression : l'administration
Ajout : en
Ajout : compte
dans
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : mêmes
Ajout : totalité
Suppression : délais
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : compter
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : déclaration
Ajout : premier
Suppression : annuelle
Ajout : versement.
Ajout : Les éléments
de
Suppression : résultat
Ajout : nature
Suppression : qu'elles
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : modifier
Suppression : tenues
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : souscrire
Ajout : du
Ajout : crédit d'impôt doivent être pris
en
Suppression : application
Ajout : compte
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : 53
Ajout : production
Suppression : A
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'attestation
Suppression : 223
Ajout : portant
Ajout : le calcul
du
Suppression : code
Ajout : crédit
Suppression : précité.
Ajout : d'impôt
Suppression : La
Ajout : et
Ajout : délivrée par la
société
Suppression : mère
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : gestion
Suppression : groupe
Ajout : mentionnée
au
Suppression : sens
Ajout : dernier
Ajout : alinéa
de l' article
Suppression : 223
Ajout : L.
Suppression : A
Ajout : 312-1
du code
Suppression : précité déclare
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : réductions
Ajout : construction
et
Suppression : crédits
Ajout : de
Suppression : d'impôt
Ajout : l'habitation
Suppression : pour
Ajout : .
Ajout : Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard
le
Suppression : compte
Ajout : 31
Suppression : des
Ajout : mars
Suppression : sociétés
Ajout : qui
Ajout : suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c
du
Suppression : groupe
Ajout : II de l'article D. 31-11-11 du même code pour la communication par l'établissement de crédit
,
Suppression : y
Ajout : la
Suppression : compris
Ajout : société
Suppression : ceux
Ajout : de
Ajout : financement ou
la
Ajout : société de tiers-financement des informations
concernant
Suppression : ,
Suppression : lors
Ajout : les
Ajout : prêts qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Le remboursement anticipé mentionné au III de l' article 199 ter V
du
Suppression : dépôt
Ajout : code
Ajout : général des impôts n'entraine le reversement
de la
Suppression : déclaration
Ajout : fraction
Suppression : relative
Ajout : correspondante
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : résultat
Ajout : crédit
Suppression : d'ensemble
Ajout : d'impôt
Ajout : que si la part
du
Suppression : groupe
Ajout : montant cumulé des remboursements anticipés est supérieure à 50 % du montant initial du prêt ne portant pas intérêt
.