Article L1415-4 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 1 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 1 avril 2016

En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.