Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés9 mots supprimés
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni Suppression : dans lesAjout : des Suppression : conditionsAjout : peines prévues Suppression : aux articles L. 120-1 à Ajout : l'article L. Suppression : 121-7Ajout : 121-6 du code de la consommation.