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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 14 juin 2014
Cartographie jurisprudentielle
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