Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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496 articles modifiés163 articles abrogés917 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 77 dates d’effet.
ModifiéArticle L132-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L222-6
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L222-12
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L224-62
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L311-1
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-1
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-5
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-6
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-10
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-12
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-13
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-14
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-16
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-17
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-19
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-20
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-24
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-25
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-26
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-28
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-29
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-31
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-34
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-35
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-47
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-54
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-88
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-89
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-90
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-91
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-92
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-93
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L312-94
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L313-13
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L314-6
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L314-22
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L314-23
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L314-24
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L322-3
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-1
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-4
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-6
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-8
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-9
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-12
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-13
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-14
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-15
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-16
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-17
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-18
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-19
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L341-20
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L455-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L511-5
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L512-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-13
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-18
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-19
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-20
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-22
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-41
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-42
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-48
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-59
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-60
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L512-61
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L523-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L523-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L523-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L722-5
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L751-3
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L751-4
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L751-5
À venirEntrée en vigueur le 20 novembre 2026
ModifiéArticle L822-4
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L822-5
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L822-6
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L822-9
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L822-10
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222
ModifiéArticle L822-11
À venirEntrée en vigueur le 22 février 2222