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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Par dérogation à l' article 2254 du code civil , les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226899Cette aide générée porte sur Article L218-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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