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Chapitre VIII : Prescription
Article L218-2

Article L218-2

Article L218-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
14 novembre 2019 · Cassation sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:C201976

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032226897
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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