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Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034072754Cette aide générée porte sur Article L312-44 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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