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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226090Cette aide générée porte sur Article L312-45 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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