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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226088Cette aide générée porte sur Article L312-46 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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