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Version en vigueur depuis le 1 avril 2018
Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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