Article L312-43 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29 .