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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039119622Cette aide générée porte sur Article L723-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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