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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039119619Cette aide générée porte sur Article L723-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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