Article L723-4
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.