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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l' article 1590 du code civil . Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226990Cette aide générée porte sur Article L214-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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