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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226994Cette aide générée porte sur Article L213-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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