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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032225655Cette aide générée porte sur Article L341-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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