Article L341-5 — Code de la consommation

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64 , L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

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