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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68 , L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032225653Cette aide générée porte sur Article L341-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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