Article L641-5

Événements

1. Création

   Le 9 juillet 1998 · Publié le 9 juillet 1998

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000754945
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 juillet 1999 · Publié le 9 juillet 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 juillet 2001 · Publié le 9 juillet 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2007 · Publié le 6 janvier 2006

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 mai 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 juillet 2016 · Publié le 16 mars 2016

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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