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Chapitre IV : Remise des contrats-types
Article L114-1

Article L114-1

Article L114-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

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Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Paris — 3ème chambre
9 juin 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032227309
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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