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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032226246Cette aide générée porte sur Article L242-40 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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