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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029
Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1 , 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032224987Cette aide générée porte sur Article L512-61 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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