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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032224910Cette aide générée porte sur Article L521-27 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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