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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l' article L. 124-1 du code de l'énergie .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032892600Cette aide générée porte sur Article L224-13 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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