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5 articles modifiés5 articles abrogés161 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 19 août 2015
CrééArticle L222-1 A
Entrée en vigueur le 19 août 2015
CrééArticle L123-6
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Entrée en vigueur le 19 août 2015
CrééArticle L2113-3
Entrée en vigueur le 19 août 2015