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Version en vigueur depuis le 12 février 2020
Le vendeur d'un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10 .
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 12 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
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