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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6 , l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031056314Cette aide générée porte sur Article L311-5-4 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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