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Version en vigueur depuis le 24 juin 2023
Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l' article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l' article L. 311-5 du présent code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000047717686Cette aide générée porte sur Article L311-5-6 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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