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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par l'autorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031053537Cette aide générée porte sur Article L314-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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