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Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032524275Cette aide générée porte sur Article L363-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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