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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031055615Cette aide générée porte sur Article L121-8-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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