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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031055540Cette aide générée porte sur Article L211-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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